Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R112-55 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R112-55 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R112-55 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R112-55

Sous réserve des dispositions du décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer, par arrêté, au directeur de l’école ses pouvoirs disciplinaires en ce qui concerne l’avertissement et le blâme des élèves appartenant aux corps de fonctionnaires effectuant leur scolarité à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application par la jurisprudence: Les juges administratifs contrôlent d’abord la compétence de l’auteur de la sanction, en vérifiant l’existence et la régularité de l’arrêté de délégation du garde des sceaux au directeur de l’ENAP, comme l’exige l’article R112-55. Ils examinent ensuite la procédure (information de l’élève, respect du contradictoire, motivation) et annulent en cas d’irrégularité. Sur le fond, ils exercent un contrôle de proportionnalité entre les faits reprochés et l’avertissement ou le blâme. Enfin, tout dépassement du champ de la délégation ou une sanction prise par une autorité incompétente entraîne l’illégalité de la décision.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit public à Paris.

📄 Circulaire officielle