Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R112-57 CPén.: les nominations et renouvellements des formateurs de l’ENAP, pris par arrêté du garde des sceaux, relèvent du juge administratif qui en contrôle la légalité externe et interne. Le juge vérifie notamment la compétence de l’autorité signataire, le respect des durées (4 ans, renouvelable dans la limite de 7 ans au total) et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation. L’agent ne dispose d’aucun droit acquis au renouvellement au-delà du plafond légal, l’administration pouvant refuser pour motif d’intérêt du service, sous réserve de motivation suffisante. En cas d’irrégularité, l’arrêté est annulé, sans pour autant ouvrir droit automatique à réintégration hors cadre légal.