Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R112-57 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R112-57 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R112-57 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R112-57

Les formateurs et les responsables de formation affectés à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d’une durée totale de sept ans.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R112-57 CPén.: les nominations et renouvellements des formateurs de l’ENAP, pris par arrêté du garde des sceaux, relèvent du juge administratif qui en contrôle la légalité externe et interne. Le juge vérifie notamment la compétence de l’autorité signataire, le respect des durées (4 ans, renouvelable dans la limite de 7 ans au total) et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation. L’agent ne dispose d’aucun droit acquis au renouvellement au-delà du plafond légal, l’administration pouvant refuser pour motif d’intérêt du service, sous réserve de motivation suffisante. En cas d’irrégularité, l’arrêté est annulé, sans pour autant ouvrir droit automatique à réintégration hors cadre légal.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat intervenant en droit public.

📄 Circulaire officielle