Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de R. 213-8 CP: l’exigence d’une « tenue décente et appropriée » sert de fondement à des mesures internes (rappels à l’ordre, sanctions disciplinaires, restrictions d’accès à des activités ou au parloir) lorsqu’une tenue est jugée indécente ou de nature à troubler l’ordre de l’établissement. Les juges contrôlent la proportionnalité et la motivation individuelle de ces mesures, en tenant compte de la sécurité, de la dignité des personnes détenues et des droits fondamentaux en jeu. Les contraintes vestimentaires liées à la sécurité peuvent être admises, mais elles doivent rester nécessaires et adaptées au contexte concret, sans porter d’atteinte excessive à la liberté de religion ou à la santé. En pratique, l’administration dispose d’une marge d’appréciation, mais le contrôle juridictionnel sanctionne les décisions générales et absolues ou insuffisamment justifiées.