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Article R213-8 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R213-8 – Code penitentiaire

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Article R213-8 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R213-8

Hors de sa cellule, chaque personne détenue doit conserver une tenue décente et appropriée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de R. 213-8 CP: l’exigence d’une « tenue décente et appropriée » sert de fondement à des mesures internes (rappels à l’ordre, sanctions disciplinaires, restrictions d’accès à des activités ou au parloir) lorsqu’une tenue est jugée indécente ou de nature à troubler l’ordre de l’établissement. Les juges contrôlent la proportionnalité et la motivation individuelle de ces mesures, en tenant compte de la sécurité, de la dignité des personnes détenues et des droits fondamentaux en jeu. Les contraintes vestimentaires liées à la sécurité peuvent être admises, mais elles doivent rester nécessaires et adaptées au contexte concret, sans porter d’atteinte excessive à la liberté de religion ou à la santé. En pratique, l’administration dispose d’une marge d’appréciation, mais le contrôle juridictionnel sanctionne les décisions générales et absolues ou insuffisamment justifiées.


Jurisprudence citant cet article

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