Définition et application par la jurisprudence
Article R215-32
Lorsque le transport incombe à l’administration pénitentiaire, le véhicule utilisé pour le transport de la personne hospitalisée dans une unité spécialement aménagée est un véhicule pénitentiaire, sauf prescription médicale prévoyant le recours à un véhicule sanitaire léger ou à une ambulance.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application de l’article R. 215-32 CPé
Les juges administratifs contrôlent que les mesures d’escorte et de sûreté lors des hospitalisations (UHSAs) sont nécessaires et proportionnées à l’état de la personne et à la finalité de sécurité, au regard du texte et des droits fondamentaux en détention.
Ils exigent une base légale claire et une motivation traçable des décisions (identification de l’auteur, circonstances, niveau de contrainte), à défaut de quoi les décisions peuvent être annulées.
Le refus ou l’insuffisance d’escorte qui compromettent l’accès effectif aux soins peuvent engager la responsabilité de l’administration; les référés et recours de plein contentieux sont ouverts pour faire cesser l’atteinte ou indemniser le préjudice.
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