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Article R215-32 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R215-32 – Code penitentiaire

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Article R215-32 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R215-32

Lorsque le transport incombe à l’administration pénitentiaire, le véhicule utilisé pour le transport de la personne hospitalisée dans une unité spécialement aménagée est un véhicule pénitentiaire, sauf prescription médicale prévoyant le recours à un véhicule sanitaire léger ou à une ambulance.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article R. 215-32 CPé

Les juges administratifs contrôlent que les mesures d’escorte et de sûreté lors des hospitalisations (UHSAs) sont nécessaires et proportionnées à l’état de la personne et à la finalité de sécurité, au regard du texte et des droits fondamentaux en détention.

Ils exigent une base légale claire et une motivation traçable des décisions (identification de l’auteur, circonstances, niveau de contrainte), à défaut de quoi les décisions peuvent être annulées.

Le refus ou l’insuffisance d’escorte qui compromettent l’accès effectif aux soins peuvent engager la responsabilité de l’administration; les référés et recours de plein contentieux sont ouverts pour faire cesser l’atteinte ou indemniser le préjudice.


Jurisprudence citant cet article

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