Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article R221-4 du Code pénitentiaire: en contentieux, les juges vérifient surtout la base légale de la mesure, sa motivation et sa proportionnalité au regard de l’objectif de sécurité, avec un contrôle concret des circonstances de temps et de lieu. Ils exigent le respect des droits de la défense lorsque la mesure impacte sensiblement la situation du détenu, et sanctionnent les mesures dépourvues d’éléments précis ou prises sans examen individualisé. En cas d’atteinte grave et immédiate aux droits fondamentaux (conditions de mise en œuvre, durée, répétition), un référé-liberté peut conduire à une suspension ou à une injonction, à la lumière des standards CEDH sur les droits des détenus. Si besoin, je peux vérifier des décisions ciblées citant expressément R221-4 pour illustrer ces points.