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Article R221-4 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R221-4 – Code penitentiaire

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Article R221-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R221-4

Aucun objet ou substance pouvant permettre ou faciliter un suicide, une agression ou une évasion, aucun outil dangereux en dehors du temps de travail ne peuvent être laissés à la disposition d’une personne détenue.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article R221-4 du Code pénitentiaire: en contentieux, les juges vérifient surtout la base légale de la mesure, sa motivation et sa proportionnalité au regard de l’objectif de sécurité, avec un contrôle concret des circonstances de temps et de lieu. Ils exigent le respect des droits de la défense lorsque la mesure impacte sensiblement la situation du détenu, et sanctionnent les mesures dépourvues d’éléments précis ou prises sans examen individualisé. En cas d’atteinte grave et immédiate aux droits fondamentaux (conditions de mise en œuvre, durée, répétition), un référé-liberté peut conduire à une suspension ou à une injonction, à la lumière des standards CEDH sur les droits des détenus. Si besoin, je peux vérifier des décisions ciblées citant expressément R221-4 pour illustrer ces points.


Jurisprudence citant cet article

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