Définition et application par la jurisprudence
Article R222-1
Conformément aux dispositions de l’article R. 79 du code de procédure pénale, l’administration pénitentiaire est destinataire du bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes appelées à intervenir au sein des établissements pénitentiaires dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R. 80 du même code.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — d’après notre corpus actuel, je ne trouve pas de décisions citant spécifiquement l’article R. 222‑1 du Code pénitentiaire. En pratique, lorsque les juridictions appliquent des dispositions réglementaires pénitentiaires comparables, elles contrôlent surtout la légalité externe (compétence, base légale, motivation) et la proportionnalité au regard des buts de sécurité et de bon ordre en détention. Elles vérifient aussi que la mesure repose sur des éléments concrets et individualisés, et que la procédure contradictoire minimale a été respectée quand elle s’impose. Si vous me confirmez le contenu exact de R. 222‑1 (ou son intitulé), je peux vous donner une synthèse jurisprudentielle ciblée en trois points.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
