Définition et application par la jurisprudence
Article R224
Le placement à l’isolement d’une personne détenue affectée dans un quartier sécurisé emporte suspension de cette affectation et du régime de détention qui s’y applique.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Art. R. 224 CP: en pratique, les juges contrôlent surtout que le placement en quartiers spécifiques (détenus violents, radicalisation) repose sur des éléments précis et actuels, que la mesure est motivée, proportionnée, limitée dans le temps et périodiquement réexaminée.
Le juge administratif exerce un contrôle normal sur la légalité et la proportionnalité des décisions de l’administration pénitentiaire, pouvant suspendre en urgence en cas d’atteinte grave aux droits.
La jurisprudence articule ces régimes avec les exigences CEDH (art. 3 et 8) en vérifiant que les conditions matérielles et l’isolement renforcé n’entraînent pas un traitement inhumain ou une ingérence disproportionnée dans la vie privée.
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