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Article R224 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R224 – Code penitentiaire

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Article R224 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R224

Le placement à l’isolement d’une personne détenue affectée dans un quartier sécurisé emporte suspension de cette affectation et du régime de détention qui s’y applique.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. R. 224 CP: en pratique, les juges contrôlent surtout que le placement en quartiers spécifiques (détenus violents, radicalisation) repose sur des éléments précis et actuels, que la mesure est motivée, proportionnée, limitée dans le temps et périodiquement réexaminée.

Le juge administratif exerce un contrôle normal sur la légalité et la proportionnalité des décisions de l’administration pénitentiaire, pouvant suspendre en urgence en cas d’atteinte grave aux droits.

La jurisprudence articule ces régimes avec les exigences CEDH (art. 3 et 8) en vérifiant que les conditions matérielles et l’isolement renforcé n’entraînent pas un traitement inhumain ou une ingérence disproportionnée dans la vie privée.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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