Définition et application par la jurisprudence
Article R227-9
Lors de leur transport, les armes mentionnées par les dispositions de l’article R. 227-4 ne doivent pas être immédiatement utilisables soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d’une de leurs pièces de sécurité. Le transport par la voie routière d’armes ou d’éléments d’armes classés dans ces catégories doit être effectué en utilisant des véhicules fermés à clé. Les armes et éléments d’armes de catégorie A et B doivent être placés dans des caisses cerclées ou des conteneurs cadenassés. Ils doivent rester pendant toute la durée du transport sous la garde permanente d’un personnel pénitentiaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — je ne trouve pas de décisions clairement indexées sur « R.227-9 » du Code pénitentiaire dans les bases visibles ici. En pratique, les juges contrôlent la légalité des actes de l’administration pénitentiaire par le recours pour excès de pouvoir et, en urgence, par le référé, en vérifiant la base légale, la motivation, la proportionnalité de la mesure et le respect des droits fondamentaux des personnes détenues. Concrètement, une mesure fondée sur cet article n’est validée que si elle répond à un objectif légitime, est nécessaire et proportionnée, et dûment motivée, faute de quoi elle est annulée. Si vous me donnez l’intitulé exact ou le texte de R.227-9, je peux cibler des décisions précises et résumer leur apport.
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