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Article R227-9 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R227-9 – Code penitentiaire

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Article R227-9 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R227-9

Lors de leur transport, les armes mentionnées par les dispositions de l’article R. 227-4 ne doivent pas être immédiatement utilisables soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d’une de leurs pièces de sécurité. Le transport par la voie routière d’armes ou d’éléments d’armes classés dans ces catégories doit être effectué en utilisant des véhicules fermés à clé. Les armes et éléments d’armes de catégorie A et B doivent être placés dans des caisses cerclées ou des conteneurs cadenassés. Ils doivent rester pendant toute la durée du transport sous la garde permanente d’un personnel pénitentiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — R. 227-9 encadre très concrètement le transport des armes par l’administration pénitentiaire: les juridictions vérifient surtout la stricte conformité aux textes sur l’armement autorisé, la sécurisation des transferts et la traçabilité via registres et procédures internes.

En contentieux, les manquements (transport non sécurisé, absence d’inventaire, conservation défaillante) sont appréciés comme des illégalités de procédure de sécurité pouvant entraîner l’annulation de la décision ou engager la responsabilité de l’État.

Le contrôle se fait aussi au regard des principes supérieurs d’usage de la force et des armes en détention (nécessité, proportionnalité), l’administration devant démontrer des mesures adaptées et documentées.


Jurisprudence citant cet article

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