Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article R. 232-1 CPénit.: en contentieux disciplinaire, les juges exigent une qualification précise des faits au regard des catégories de fautes listées par l’article, avec un contrôle normal de la matérialité et de l’imputabilité. Ils censurent les sanctions lorsqu’un vice substantiel de procédure a affecté les droits de la défense en commission de discipline, notamment défaut d’information, accès au dossier ou assistance effective. La proportionnalité est contrôlée au regard de la gravité des faits, des antécédents disciplinaires et des circonstances de détention. En pratique, une erreur de qualification (mauvaise rubrique de R. 232-1) ou une motivation insuffisante entraîne l’annulation, parfois avec injonction de réexaminer et effacement des registres disciplinaires.