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Article R232-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R232-1 – Code penitentiaire

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Article R232-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R232-1

Tout manquement aux dispositions du règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22 , ainsi qu’au reste du présent code et au code de procédure pénale ou aux instructions de service peut entraîner des poursuites disciplinaires et pénales.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article R. 232-1 CPénit.: en contentieux disciplinaire, les juges exigent une qualification précise des faits au regard des catégories de fautes listées par l’article, avec un contrôle normal de la matérialité et de l’imputabilité. Ils censurent les sanctions lorsqu’un vice substantiel de procédure a affecté les droits de la défense en commission de discipline, notamment défaut d’information, accès au dossier ou assistance effective. La proportionnalité est contrôlée au regard de la gravité des faits, des antécédents disciplinaires et des circonstances de détention. En pratique, une erreur de qualification (mauvaise rubrique de R. 232-1) ou une motivation insuffisante entraîne l’annulation, parfois avec injonction de réexaminer et effacement des registres disciplinaires.


Jurisprudence citant cet article

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