Définition et application par la jurisprudence
Article R232-3
Les faits énumérés par les dispositions des articles R. 232-4, R. 232-5 et R. 232-6 constituent des fautes disciplinaires même lorsqu’ils sont commis à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire. En ce cas, les violences, dégradations, menaces mentionnées par les dispositions des 1°, 9° et 12° de l’article R. 232-4 et 9° de l’article R. 232-5 peuvent être retenues comme fautes disciplinaires, quelle que soit la qualité de la personne concernée ou du propriétaire des biens en cause.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application jurisprudentielle de R. 232-3
Les juridictions admettent que des faits commis hors de l’établissement (parloirs, extractions, hôpital, chantiers extérieurs) puissent fonder des poursuites disciplinaires dès lors qu’ils relèvent des catégories visées et troublent l’ordre et la sécurité pénitentiaires.
Peu importe la qualité de la victime ou du propriétaire du bien endommagé : violences, menaces ou dégradations extramuros peuvent être retenues comme fautes disciplinaires au même titre qu’intramuros.
Le contrôle du juge porte surtout sur le lien avec le service pénitentiaire, le respect des droits de la défense et la proportionnalité de la sanction infligée par la commission de discipline.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
