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Article R232-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R232-3 – Code penitentiaire

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Article R232-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R232-3

Les faits énumérés par les dispositions des articles R. 232-4, R. 232-5 et R. 232-6 constituent des fautes disciplinaires même lorsqu’ils sont commis à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire. En ce cas, les violences, dégradations, menaces mentionnées par les dispositions des 1°, 9° et 12° de l’article R. 232-4 et 9° de l’article R. 232-5 peuvent être retenues comme fautes disciplinaires, quelle que soit la qualité de la personne concernée ou du propriétaire des biens en cause.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de R. 232-3

Les juridictions admettent que des faits commis hors de l’établissement (parloirs, extractions, hôpital, chantiers extérieurs) puissent fonder des poursuites disciplinaires dès lors qu’ils relèvent des catégories visées et troublent l’ordre et la sécurité pénitentiaires.

Peu importe la qualité de la victime ou du propriétaire du bien endommagé : violences, menaces ou dégradations extramuros peuvent être retenues comme fautes disciplinaires au même titre qu’intramuros.

Le contrôle du juge porte surtout sur le lien avec le service pénitentiaire, le respect des droits de la défense et la proportionnalité de la sanction infligée par la commission de discipline.


Jurisprudence citant cet article

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