Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. R234-22: en contentieux, les juges contrôlent que le placement préventif en confinement ou cellule disciplinaire respecte strictement les conditions et garanties prévues par les articles R.235-2 à R.235-11, faute de quoi la mesure est annulée. Ils vérifient notamment la compétence de l’autorité, la motivation circonstanciée, la proportionnalité et la durée, ainsi que le respect des droits de la défense et des formalités (information, registre, suivi médical). Une irrégularité substantielle dans ces exigences entraîne l’illégalité de la décision et peut ouvrir droit à réparation. Cette grille de contrôle encadre donc le recours au placement préventif de manière étroite.