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Article R234-22 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R234-22 – Code penitentiaire

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Article R234-22 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R234-22

Le placement préventif d’une personne détenue en confinement ou en cellule disciplinaire s’exécute dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 235-2 à R. 235-4 , R. 235-6 , R. 235-8 , R. 235-10 et R. 235-11 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. R234-22: en contentieux, les juges contrôlent que le placement préventif en confinement ou cellule disciplinaire respecte strictement les conditions et garanties prévues par les articles R.235-2 à R.235-11, faute de quoi la mesure est annulée. Ils vérifient notamment la compétence de l’autorité, la motivation circonstanciée, la proportionnalité et la durée, ainsi que le respect des droits de la défense et des formalités (information, registre, suivi médical). Une irrégularité substantielle dans ces exigences entraîne l’illégalité de la décision et peut ouvrir droit à réparation. Cette grille de contrôle encadre donc le recours au placement préventif de manière étroite.


Jurisprudence citant cet article

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