Définition et application par la jurisprudence
Article R234-32
Le président de la commission de discipline prononce celles des sanctions qui lui paraissent proportionnées à la gravité des faits et adaptées à la personnalité de leur auteur. Les sanctions collectives sont prohibées.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En contentieux disciplinaire pénitentiaire, les juges contrôlent classiquement que la sanction est individualisée et proportionnée à la gravité des faits et à la personnalité de la personne détenue, conformément à R. 234-32.
Ils annulent les décisions insuffisamment motivées sur ces deux critères ou manifestement disproportionnées.
Les sanctions « collectives » sont systématiquement censurées, l’article les prohibant expressément.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
