Article R234-32 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R234-32
Le président de la commission de discipline prononce celles des sanctions qui lui paraissent proportionnées à la gravité des faits et adaptées à la personnalité de leur auteur. Les sanctions collectives sont prohibées.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En contentieux disciplinaire pénitentiaire, les juges contrôlent classiquement que la sanction est individualisée et proportionnée à la gravité des faits et à la personnalité de la personne détenue, conformément à R. 234-32.
Ils annulent les décisions insuffisamment motivées sur ces deux critères ou manifestement disproportionnées.
Les sanctions « collectives » sont systématiquement censurées, l’article les prohibant expressément.
Jurisprudence citant cet article
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