Définition et application par la jurisprudence
Article R234-42
Lorsque la période de suspension excède six mois, la sanction ne peut plus être ramenée à exécution.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — R234-42: au-delà de six mois de suspension, l’administration ne peut plus remettre la sanction disciplinaire à exécution, à peine d’illégalité.
En contentieux, les juges vérifient strictement le calcul de ce délai et annulent les décisions qui tentent une remise à exécution tardive.
Ils écartent aussi les « prolongations » implicites ou artificielles: seule une décision régulière dans les six mois permettrait d’exécuter, sinon la sanction reste non avenue.
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