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Article R234-42 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R234-42 – Code penitentiaire

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Article R234-42 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R234-42

Lorsque la période de suspension excède six mois, la sanction ne peut plus être ramenée à exécution.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — R234-42: au-delà de six mois de suspension, l’administration ne peut plus remettre la sanction disciplinaire à exécution, à peine d’illégalité.

En contentieux, les juges vérifient strictement le calcul de ce délai et annulent les décisions qui tentent une remise à exécution tardive.

Ils écartent aussi les « prolongations » implicites ou artificielles: seule une décision régulière dans les six mois permettrait d’exécuter, sinon la sanction reste non avenue.


Jurisprudence citant cet article

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