Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R322-29 du Code pénitentiaire: les juges exigent que la sécurité en UHSA reste périphérique et proportionnée, la prise en charge relevant d’abord du régime hospitalier. Sont censurées les pratiques systématiques de menottage ou de présence de surveillants lors des soins, faute de risque individualisé, de motivation écrite et d’avis médical circonstancié. Le contrôle porte aussi sur le respect du secret médical et de la dignité, avec annulation ou réparation en cas d’atteintes injustifiées. En pratique, les établissements doivent tracer les décisions de sûreté, privilégier des mesures les moins intrusives et réévaluer régulièrement la nécessité des contraintes.