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Article R322-29 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R322-29 – Code penitentiaire

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Article R322-29 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R322-29

L’accès au téléphone des personnes détenues est autorisé dans les conditions fixées par le présent code. Les modalités de cet accès sont fixées par la convention mentionnée par les dispositions de l’article R. 3214-3 du code de la santé publique .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R322-29 du Code pénitentiaire: les juges exigent que la sécurité en UHSA reste périphérique et proportionnée, la prise en charge relevant d’abord du régime hospitalier. Sont censurées les pratiques systématiques de menottage ou de présence de surveillants lors des soins, faute de risque individualisé, de motivation écrite et d’avis médical circonstancié. Le contrôle porte aussi sur le respect du secret médical et de la dignité, avec annulation ou réparation en cas d’atteintes injustifiées. En pratique, les établissements doivent tracer les décisions de sûreté, privilégier des mesures les moins intrusives et réévaluer régulièrement la nécessité des contraintes.


Jurisprudence citant cet article

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