Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant l’article R. 324-4 du Code pénitentiaire, et il est possible que l’article visé soit L. 342-1 (rapprochement familial) plutôt qu’un R. 324-4. En pratique, la jurisprudence contrôle surtout que l’avis conforme de l’autorité judiciaire a été recueilli et que l’administration pénitentiaire n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des risques et des nécessités de sécurité, avec un contrôle contentieux devant le juge administratif en cas de refus. Si vous confirmez la référence exacte (L., R. ou D. + numéro), je vous donne la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases. [Texte L. 342-1 ici].