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Article R324-4 – Code penitentiaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R324-4 – Code penitentiaire

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Article R324-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R324-4

Le revenu de solidarité active versé aux personnes détenues est réduit ou suspendu dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R. 262-45 du code de l’action sociale et des familles.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant l’article R. 324-4 du Code pénitentiaire, et il est possible que l’article visé soit L. 342-1 (rapprochement familial) plutôt qu’un R. 324-4. En pratique, la jurisprudence contrôle surtout que l’avis conforme de l’autorité judiciaire a été recueilli et que l’administration pénitentiaire n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des risques et des nécessités de sécurité, avec un contrôle contentieux devant le juge administratif en cas de refus. Si vous confirmez la référence exacte (L., R. ou D. + numéro), je vous donne la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases. [Texte L. 342-1 ici].


Jurisprudence citant cet article

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