Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R332‑27: les juges contrôlent que le régisseur tient une comptabilité traçable du compte nominatif, que les recettes sont correctement affectées aux dépenses de la personne détenue et que les fonds sont déposés au Trésor. En cas de prélèvements indus ou d’erreurs d’écriture, le contentieux relève en principe du juge administratif, qui peut ordonner restitution et indemnisation, intérêts compris, sur la base des pièces comptables. La jurisprudence rappelle qu’il n’existe pas, sauf texte, de droit à rémunération des sommes déposées, mais il y a obligation de conservation et de transparence. Les difficultés pratiques de gestion du compte (accès aux relevés, affectations, cantine) sont appréciées à l’aune de ces exigences de régularité et de traçabilité.