Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R332-27 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R332-27 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R332-27 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R332-27

Le régisseur assure la gestion des comptes nominatifs à l’aide d’une comptabilité auxiliaire dont la forme est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Pour chaque compte nominatif, les recettes sont affectées aux dépenses de chaque personne détenue. Les fonds appartenant aux personnes détenues sont déposés sur un compte de dépôt de fonds au Trésor.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R332‑27: les juges contrôlent que le régisseur tient une comptabilité traçable du compte nominatif, que les recettes sont correctement affectées aux dépenses de la personne détenue et que les fonds sont déposés au Trésor. En cas de prélèvements indus ou d’erreurs d’écriture, le contentieux relève en principe du juge administratif, qui peut ordonner restitution et indemnisation, intérêts compris, sur la base des pièces comptables. La jurisprudence rappelle qu’il n’existe pas, sauf texte, de droit à rémunération des sommes déposées, mais il y a obligation de conservation et de transparence. Les difficultés pratiques de gestion du compte (accès aux relevés, affectations, cantine) sont appréciées à l’aune de ces exigences de régularité et de traçabilité.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit pénitentiaire à Paris peut examiner votre dossier.

📄 Circulaire officielle