Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges contrôlent surtout que le « suivi individuel renforcé » prévu à l’article R412‑111 repose sur une évaluation médicale réelle, périodique et tracée, et que les décisions qui en découlent sont motivées, proportionnées et prises dans le respect du secret médical. À défaut, ils censurent les carences de l’administration pénitentiaire au titre du contrôle de l’exécution du service public pénitentiaire. Par ailleurs, l’exigence européenne d’un accès effectif aux soins en détention sert de grille de lecture pour apprécier la mise en œuvre concrète de ce suivi renforcé.