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Article R412-111 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R412-111 – Code penitentiaire

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Article R412-111 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-111

Les postes de travail présentant des risques particuliers sont ceux mentionnés à l’ article R. 4624-23 du code du travail .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges contrôlent surtout que le « suivi individuel renforcé » prévu à l’article R412‑111 repose sur une évaluation médicale réelle, périodique et tracée, et que les décisions qui en découlent sont motivées, proportionnées et prises dans le respect du secret médical. À défaut, ils censurent les carences de l’administration pénitentiaire au titre du contrôle de l’exécution du service public pénitentiaire. Par ailleurs, l’exigence européenne d’un accès effectif aux soins en détention sert de grille de lecture pour apprécier la mise en œuvre concrète de ce suivi renforcé.


Jurisprudence citant cet article

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