Définition et application par la jurisprudence
Article R412-121
Le chef de l’établissement pénitentiaire veille à organiser les visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, en dehors des heures de travail. Lorsque cela n’est pas possible, le temps nécessité par ces visites et examens est comptabilisé comme une absence pour motif légitime.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application jurisprudentielle de l’article R412-121 CP. Les juges contrôlent que l’administration pénitentiaire organise prioritairement les visites et examens médicaux hors du temps de travail et, à défaut, comptabilise ce temps en absence légitime. Ils annulent les décisions qui sanctionnent ou défalquent la rémunération d’une personne détenue lorsque l’examen, faute d’organisation possible autrement, s’est tenu sur ses heures de travail. La charge de justifier l’impossibilité d’un rendez‑vous hors temps de travail pèse sur l’établissement, à défaut de quoi la mesure disciplinaire ou financière est illégale.
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