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Article R412-121 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R412-121 – Code penitentiaire

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Article R412-121 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-121

Le chef de l’établissement pénitentiaire veille à organiser les visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, en dehors des heures de travail. Lorsque cela n’est pas possible, le temps nécessité par ces visites et examens est comptabilisé comme une absence pour motif légitime.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R412-121 CP. Les juges contrôlent que l’administration pénitentiaire organise prioritairement les visites et examens médicaux hors du temps de travail et, à défaut, comptabilise ce temps en absence légitime. Ils annulent les décisions qui sanctionnent ou défalquent la rémunération d’une personne détenue lorsque l’examen, faute d’organisation possible autrement, s’est tenu sur ses heures de travail. La charge de justifier l’impossibilité d’un rendez‑vous hors temps de travail pèse sur l’établissement, à défaut de quoi la mesure disciplinaire ou financière est illégale.


Jurisprudence citant cet article

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