Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article R412-17 CP: Les juridictions administratives contrôlent que la fin d’affectation au travail en détention repose sur un motif légal (nécessités du service, inaptitude, comportement) et qu’elle est suffisamment motivée, sans constituer une sanction disciplinaire déguisée. En cas d’irrégularités de procédure ou d’erreur manifeste d’appréciation (par exemple absence de prise en compte de la situation individuelle ou d’éléments médicaux), la décision est annulée. La notification et l’information sur les voies de recours prévues à l’article R412-18 doivent être respectées, à défaut la décision est entachée d’illégalité. Cette appréciation s’articule avec la suspension (R412-16) lorsqu’une mesure provisoire a précédé la fin d’affectation.