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Article R412-17 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R412-17 – Code penitentiaire

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Article R412-17 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-17

Le chef de l’établissement pénitentiaire met fin à l’affectation sur un poste de travail dans le cadre d’une activité de production en cas de cessation de cette activité. La fin de l’affectation est notifiée par écrit à la personne détenue intéressée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article R412-17 CP: Les juridictions administratives contrôlent que la fin d’affectation au travail en détention repose sur un motif légal (nécessités du service, inaptitude, comportement) et qu’elle est suffisamment motivée, sans constituer une sanction disciplinaire déguisée. En cas d’irrégularités de procédure ou d’erreur manifeste d’appréciation (par exemple absence de prise en compte de la situation individuelle ou d’éléments médicaux), la décision est annulée. La notification et l’information sur les voies de recours prévues à l’article R412-18 doivent être respectées, à défaut la décision est entachée d’illégalité. Cette appréciation s’articule avec la suspension (R412-16) lorsqu’une mesure provisoire a précédé la fin d’affectation.


Jurisprudence citant cet article

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