Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article R412-24 CP: en contentieux, les TA/CAA contrôlent surtout la légalité du « contrat d’emploi pénitentiaire » au moment de sa conclusion, en vérifiant le consentement libre et éclairé de la personne détenue et la présence des mentions obligatoires exigées par le texte. À défaut, les décisions de refus d’embauche ou les contrats conclus peuvent être annulés pour vice de procédure ou d’information, sans pour autant reconnaître un CDI de droit commun, le juge rattachant le litige au droit public pénitentiaire. Le contrôle se prolonge, le cas échéant, lors de l’exécution et des fins de contrat au regard des dispositions voisines sur l’exécution, la suspension et la résiliation, le juge examinant l’erreur manifeste d’appréciation et le respect des garanties prévues par R412-19, R412-33, R412-34 et R412-38. En pratique, la jurisprudence publiée spécifiquement fondée sur R412-24 est rare et s’inscrit dans ce bloc de légalité formelle et matérielle du travail pénitentiaire.