Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R412-24 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R412-24 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R412-24 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-24

Le contrat d’emploi pénitentiaire peut être renouvelé par le donneur d’ordre, par avenant au contrat d’emploi pénitentiaire et après entretien avec la personne détenue intéressée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article R412-24 CP: en contentieux, les TA/CAA contrôlent surtout la légalité du « contrat d’emploi pénitentiaire » au moment de sa conclusion, en vérifiant le consentement libre et éclairé de la personne détenue et la présence des mentions obligatoires exigées par le texte. À défaut, les décisions de refus d’embauche ou les contrats conclus peuvent être annulés pour vice de procédure ou d’information, sans pour autant reconnaître un CDI de droit commun, le juge rattachant le litige au droit public pénitentiaire. Le contrôle se prolonge, le cas échéant, lors de l’exécution et des fins de contrat au regard des dispositions voisines sur l’exécution, la suspension et la résiliation, le juge examinant l’erreur manifeste d’appréciation et le respect des garanties prévues par R412-19, R412-33, R412-34 et R412-38. En pratique, la jurisprudence publiée spécifiquement fondée sur R412-24 est rare et s’inscrit dans ce bloc de légalité formelle et matérielle du travail pénitentiaire.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

📄 Circulaire officielle