Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, lorsque l’administration résilie un contrat d’emploi pénitentiaire pour motif économique (art. R412-44), les juges vérifient la réalité et la matérialité du motif (baisse d’activité, suppression de poste), le respect de la procédure contradictoire et la motivation de la décision. Ils exigent aussi que l’établissement ait examiné sérieusement les possibilités de reclassement et l’adaptation du poste avant la rupture. À défaut, la résiliation est annulée pour erreur d’appréciation ou détournement de procédure et peut ouvrir droit à indemnisation du détenu-travailleur.