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Article R412-44 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R412-44 – Code penitentiaire

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Article R412-44 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-44

Le donneur d’ordre qui procède à une résiliation de moins de dix contrats d’emploi pénitentiaire au cours d’une même période de trente jours notifie à l’autorité administrative compétente les résiliations prononcées sous la forme d’une lettre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, lorsque l’administration résilie un contrat d’emploi pénitentiaire pour motif économique (art. R412-44), les juges vérifient la réalité et la matérialité du motif (baisse d’activité, suppression de poste), le respect de la procédure contradictoire et la motivation de la décision. Ils exigent aussi que l’établissement ait examiné sérieusement les possibilités de reclassement et l’adaptation du poste avant la rupture. À défaut, la résiliation est annulée pour erreur d’appréciation ou détournement de procédure et peut ouvrir droit à indemnisation du détenu-travailleur.


Jurisprudence citant cet article

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