Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges administratifs contrôlent surtout la motivation, l’examen individuel de la situation et la proportionnalité des mesures prises sur le fondement de l’article R412-5 (au regard des nécessités du service et des droits des personnes détenues). Ils annulent lorsqu’il y a vice de procédure, erreur manifeste d’appréciation ou atteinte disproportionnée à un droit garanti. La preuve de considérations disciplinaires ou de service réelles et actuelles est attendue, à défaut de quoi la décision tombe. La marge d’appréciation de l’administration est respectée, mais sous un contrôle concret de la finalité et des effets de la mesure.