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Article R412-5 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R412-5 – Code penitentiaire

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Article R412-5 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-5

Dans toute la mesure du possible et eu égard aux contraintes propres à l’activité exercée, les personnes détenues doivent pouvoir se doucher après le travail, conformément aux dispositions de l’article R. 321-5 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges administratifs contrôlent surtout la motivation, l’examen individuel de la situation et la proportionnalité des mesures prises sur le fondement de l’article R412-5 (au regard des nécessités du service et des droits des personnes détenues). Ils annulent lorsqu’il y a vice de procédure, erreur manifeste d’appréciation ou atteinte disproportionnée à un droit garanti. La preuve de considérations disciplinaires ou de service réelles et actuelles est attendue, à défaut de quoi la décision tombe. La marge d’appréciation de l’administration est respectée, mais sous un contrôle concret de la finalité et des effets de la mesure.


Jurisprudence citant cet article

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