Définition et application par la jurisprudence
Article R412-56
Toute heure accomplie par une personne détenue travaillant à temps partiel au-delà de la durée prévue par son contrat d’emploi pénitentiaire est une heure complémentaire qui ouvre droit à une majoration de sa rémunération. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par une personne détenue travaillant à temps partiel au niveau de la durée prévue par les dispositions de l’article R. 412-50 . Le nombre d’heures complémentaires accomplies au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne peut être supérieur à la moitié de la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue dans le contrat d’emploi pénitentiaire. Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de la rémunération de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat d’emploi pénitentiaire et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et la moitié des heures prévues au contrat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, les juges vérifient surtout trois points sous R412-56 : l’existence d’un contrat d’emploi pénitentiaire à temps partiel, le respect du plafond des heures complémentaires (au plus la moitié du temps prévu), et l’application des majorations de 10% puis 25% selon les seuils.
Ils censurent les pratiques consistant à rapprocher artificiellement le temps partiel d’un temps plein via des heures complémentaires excédentaires.
À défaut de preuve claire des heures et des taux, ils accordent des rappels de rémunération calculés selon les tranches légales prévues par l’article.
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