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Article R412-56 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R412-56 – Code penitentiaire

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Article R412-56 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-56

Toute heure accomplie par une personne détenue travaillant à temps partiel au-delà de la durée prévue par son contrat d’emploi pénitentiaire est une heure complémentaire qui ouvre droit à une majoration de sa rémunération. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par une personne détenue travaillant à temps partiel au niveau de la durée prévue par les dispositions de l’article R. 412-50 . Le nombre d’heures complémentaires accomplies au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne peut être supérieur à la moitié de la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue dans le contrat d’emploi pénitentiaire. Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de la rémunération de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat d’emploi pénitentiaire et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et la moitié des heures prévues au contrat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges vérifient surtout trois points sous R412-56 : l’existence d’un contrat d’emploi pénitentiaire à temps partiel, le respect du plafond des heures complémentaires (au plus la moitié du temps prévu), et l’application des majorations de 10% puis 25% selon les seuils.

Ils censurent les pratiques consistant à rapprocher artificiellement le temps partiel d’un temps plein via des heures complémentaires excédentaires.

À défaut de preuve claire des heures et des taux, ils accordent des rappels de rémunération calculés selon les tranches légales prévues par l’article.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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