Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R412-81 CP: les juges administratifs contrôlent que la résiliation du contrat d’implantation par le chef d’établissement repose sur un véritable motif d’intérêt général, apprécié concrètement et à la date de la décision. Ils vérifient aussi le respect du préavis de trois mois et l’indemnisation des investissements réellement réalisés par le cocontractant, sur la base de pièces probantes. Le contrôle porte classiquement sur l’erreur manifeste d’appréciation et la proportionnalité entre le motif d’intérêt général invoqué et l’atteinte portée à la continuité de l’activité. En urgence, un référé-suspension peut être admis si un doute sérieux existe sur la légalité de la résiliation et si l’entreprise justifie d’une atteinte grave et immédiate à sa situation.