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Article R412-81 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R412-81 – Code penitentiaire

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Article R412-81 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-81

Le chef de l’établissement pénitentiaire peut résilier le contrat d’implantation pour un motif d’intérêt général. Dans ce cas, la résiliation donne droit au remboursement des investissements réalisés par le cocontractant. La résiliation ne peut intervenir moins de trois mois après l’information du titulaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R412-81 CP: les juges administratifs contrôlent que la résiliation du contrat d’implantation par le chef d’établissement repose sur un véritable motif d’intérêt général, apprécié concrètement et à la date de la décision. Ils vérifient aussi le respect du préavis de trois mois et l’indemnisation des investissements réellement réalisés par le cocontractant, sur la base de pièces probantes. Le contrôle porte classiquement sur l’erreur manifeste d’appréciation et la proportionnalité entre le motif d’intérêt général invoqué et l’atteinte portée à la continuité de l’activité. En urgence, un référé-suspension peut être admis si un doute sérieux existe sur la légalité de la résiliation et si l’entreprise justifie d’une atteinte grave et immédiate à sa situation.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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