Application par la jurisprudence

Nota bene — En contentieux, les juridictions rappellent que la personne placée sous surveillance électronique mobile ne peut pas s’opposer, sur le fondement du droit d’opposition “informatique et libertés”, au traitement des données nécessaire au contrôle de la mesure. Elles vérifient en revanche la base légale, la finalité strictement sécuritaire, la proportionnalité des données collectées et les garanties de sécurité. Les moyens tirés du seul droit d’opposition sont écartés, sauf atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux ou détournement de finalité. En pratique, la discussion se déplace donc vers la conformité du dispositif au cadre légal et aux exigences CNIL plutôt que sur un refus individuel du traitement.