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Article R544-27 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R544-27 – Code penitentiaire

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Article R544-27 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R544-27

Le droit d’opposition prévu par les dispositions de l’article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s’applique pas au présent traitement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En contentieux, les juridictions rappellent que la personne placée sous surveillance électronique mobile ne peut pas s’opposer, sur le fondement du droit d’opposition “informatique et libertés”, au traitement des données nécessaire au contrôle de la mesure. Elles vérifient en revanche la base légale, la finalité strictement sécuritaire, la proportionnalité des données collectées et les garanties de sécurité. Les moyens tirés du seul droit d’opposition sont écartés, sauf atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux ou détournement de finalité. En pratique, la discussion se déplace donc vers la conformité du dispositif au cadre légal et aux exigences CNIL plutôt que sur un refus individuel du traitement.


Jurisprudence citant cet article

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