Définition et application par la jurisprudence
Article R545-4
Conformément aux dispositions de l’article R. 50-76 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d’insertion et de probation compétent saisi par le tribunal de l’application des peines de Paris lui communique toute proposition de mesures propres à favoriser la réinsertion de la personne intéressée et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Après vérification rapide, je ne trouve pas de décisions publiées appliquant directement l’article R545‑4 du Code pénitentiaire dans vos ressources ni dans les bases publiques consultées. En pratique, pour les mesures de sûreté et de prévention post‑peine, la jurisprudence contrôle surtout la base légale, le respect du contradictoire, la motivation individualisée au regard de la situation du condamné et la proportionnalité de l’atteinte aux libertés, sous l’œil du juge de l’application des peines et, le cas échéant, du juge administratif pour les aspects pénitentiaires. Si vous avez un texte précis de R545‑4 ou une décision candidate, je peux vérifier et en tirer une synthèse ciblée en 3 points.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
