Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R545-4 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R545-4 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R545-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R545-4

Conformément aux dispositions de l’article R. 50-76 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d’insertion et de probation compétent saisi par le tribunal de l’application des peines de Paris lui communique toute proposition de mesures propres à favoriser la réinsertion de la personne intéressée et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Après vérification rapide, je ne trouve pas de décisions publiées appliquant directement l’article R545‑4 du Code pénitentiaire dans vos ressources ni dans les bases publiques consultées. En pratique, pour les mesures de sûreté et de prévention post‑peine, la jurisprudence contrôle surtout la base légale, le respect du contradictoire, la motivation individualisée au regard de la situation du condamné et la proportionnalité de l’atteinte aux libertés, sous l’œil du juge de l’application des peines et, le cas échéant, du juge administratif pour les aspects pénitentiaires. Si vous avez un texte précis de R545‑4 ou une décision candidate, je peux vérifier et en tirer une synthèse ciblée en 3 points.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle